Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 44.2 Versions de la disposition

2013-07-18

44.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de fournir au ministre un plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence comprenant les renseignements et documents prescrits à l’article 2;

2°  de transmettre par écrit, à l’une ou l’autre des personnes visées à l’article 3, le plan de prévention requis ou toutes modifications à ce plan, conformément à cet article;

3°  d’aviser par écrit le ministre de tout changement aux renseignements ou aux documents visés à l’article 5, dans le délai prévu à cet article.

D. 667-2013, a. 15.